En réponse à la crise sanitaire, l’Etat met en place une aide exceptionnelle de 5 M€ aux maisons d’édition, destinée à leur permettre de surmonter les difficultés financières et économiques qu’elles rencontrent. Pour les structures réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel, cette aide est gérée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), tandis que les dossiers concernant les maisons d’édition au CA plus élevé doivent être adressés au CNL.
Cette aide vise à compenser partiellement les pertes subies et constatées par les maisons d’édition du fait du confinement et des diverses mesures sanitaires ayant pu empêcher ou ralentir leurs activités de publication, de diffusion et de distribution et induire de ce fait une perte d’exploitation. Les maisons d’édition qui remplissent les critères d’éligibilité listés ci-dessous peuvent solliciter cette aide auprès de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) de Normandie.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- Être une organisation (entreprise ou association) comptant au moins un établissement (numéro SIRET, 14 chiffres) référencé sous le code NAF 58.11Z « Edition de livres »
- Présenter un chiffre d’affaires net comptable (le dernier disponible) inférieur à 500 000 € et supérieur à 20 000 €.
- Réaliser au moins 50% du chiffre d’affaires net comptable par la vente de livre
- Compter au moins deux exercices comptables
- Publier des ouvrages en langue française ou dans les langues de France
- Avoir publié au moins 2 ouvrages en 2019
- Publier des livres ne relevant pas majoritairement des segments éditoriaux suivants : ouvrages pratiques, guides, ouvrages scolaires, parascolaires et outils pédagogiques, ouvrages techniques et professionnels, dictionnaires et encyclopédies, livrets d’opéra et partitions de musique, publications à caractère apologétique ou confessionnel et ouvrages ésotériques
- Ne pas relever de l’édition publique
- Ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur
- Ne pas pratiquer l’autoédition
- Respecter les obligations en matière d’exploitation des œuvres (joindre la charte d’engagements des maisons d’édition signée)
- Avoir honoré ses obligations en direction des auteurs (joindre l’attestation sur l’honneur signée)
Afin de garantir l’efficience des aides allouées, la DRAC s’appuiera sur les informations transmises et l’expertise de Normandie Livre & Lecture pour évaluer le degré de professionnalisme de la structure, sa viabilité avant la crise sanitaire, son importance économique dans la chaîne du livre et son rôle pour la diversité éditoriale, ainsi que les conséquences de la crise sanitaire sur son activité et sa viabilité. La DRAC priorisera les demandes reçues selon ces critères et attribuera les aides en conséquence jusqu’à concurrence de l’enveloppe disponible.
Télécharger :
Avant tout dépôt de dossier, veuillez prendre contact avec la chargée de projet « Edition » de Normandie Livre et lecture :
Valérie SCHMITT
valerie.schmitt@normandielivre.fr
Tel. 02 31 15 36 42
Les dossiers sont à déposer par voie électronique pour le 3 octobre, délai de rigueur, auprès de :
Idyll BOTTOIS
Idyll.bottois@culture.gouv.fr
Tel. 02 32 10 71 07
Pour les départements 27 et 76
Sabrina CASTANDET-LE BRIS
Sabrina.le-bris@culture.gouv.fr
Tel. 02 31 38 39 69
Pour les départements 14, 50, 61